Art. 3
En vigueur depuis le 27 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre : Electricité.
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Prolegi/LEGITEXT000006078090#art-3