DECRET·n° 91-986·23 septembre 1991
Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
En vigueur depuis le 23 septembre 1991 5 articles 5 versions historisées
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