Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077155#art-13