DECRET·n° 91-99·24 janvier 1991
Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
En vigueur depuis le 24 janvier 1991 26 articles 26 versions historisées
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