Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de sujétion non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut être attribuée aux techniciens d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000006080013#art-2