Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de responsabilités particulières. Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p. 100 des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006080013#art-3