Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006080112#art-3