DECRET·n° 92-1066·30 septembre 1992
Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922.
En vigueur depuis le 30 septembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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