Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II et le chapitre III de la section VII du titre III ainsi que les articles 147 à 154 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080132#art-17