Art. 6
En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont également applicables à compter du 1er août 1990 aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078670#art-6