Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 avril 1884 relatif au droit de présentation pour les chaires vacantes à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080292#art-25