DECRET · n° 92-118
Décret n°92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
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Art. 1

En vigueur depuis le 6 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 67,09 F au 1er janvier 1990.
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legi/LEGITEXT000006078677#art-1

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