Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1989. Ce rappel est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à quinze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006078677#art-2