Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006080318#art-1