Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les définitions contenues dans le titre Ier et les règles d'assimilation aux oeuvres d'expression originale française prévues à l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080318#art-5