Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080358#art-13