Art. 14
En vigueur depuis le 17 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : - " territoire " au lieu de " département " ; - " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080358#art-14