Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU A Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292
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Prolegi/LEGITEXT000006080405#art-annexe