DECRET·n° 92-1243·26 novembre 1992
Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
En vigueur depuis le 26 novembre 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne