Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées. Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080433#art-1