Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République. Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000006080433#art-2