Art. 8
En vigueur depuis le 9 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 quater du même décret est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080464#art-8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006080464#art-8