DECRET·n° 92-1273·7 décembre 1992
Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 7 décembre 1992 10 articles 10 versions historisées
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