Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
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Prolegi/LEGITEXT000006080507#art-1