Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.
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Prolegi/LEGITEXT000043330911#art-4