DECRET·n° 92-1339·22 décembre 1992
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
En vigueur depuis le 22 décembre 1992 9 articles 9 versions historisées
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