Titre TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 4
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080581#art-4