Titre TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080581#art-6