Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000026616853#art-5