Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article 1er. Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours. Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006078723#art-5