Titre Titre 1er : Dispositions générales.

Art. 4

En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades : 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ; 3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
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legi/LEGITEXT000006080653#art-4

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