Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2° de l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006080688#art-4