Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre des nominations.
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Prolegi/LEGITEXT000006080688#art-5