Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissements à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Caisse française de développement. Directeur général. Etablissement public du musée du Louvre. Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006080709#art-annexe-i