Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
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Prolegi/LEGITEXT000006080841#art-1