DECRET·n° 92-1484·31 décembre 1992
Décret n°92-1484 du 31 décembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
En vigueur depuis le 31 décembre 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne