Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".
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Prolegi/LEGITEXT000006078735#art-1