DECRET·n° 92-149·17 février 1992
Décret n°92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
En vigueur depuis le 17 février 1992 3 articles 3 versions historisées
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