Art. 13
En vigueur depuis le 19 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ; 2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ; 3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006078736#art-13