DECRET·n° 92-150·17 février 1992
Décret n°92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
En vigueur depuis le 17 février 1992 14 articles 14 versions historisées
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