Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est adressée au préfet, accompagnée d'un descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que des informations suivantes : statuts de l'association, composition de son conseil d'administration, comptes de l'exercice écoulé, budget prévisionnel de l'exercice en cours, tarification des services, conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006078541#art-2