Titre Titre 4 : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006078787#art-27