DECRET·n° 92-187·27 février 1992

Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.

En vigueur depuis le 27 février 1992 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Conditions relatives aux bénéficiaires.Titre 1er : Conditions relatives aux bénéficiaires.

titolo Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre 4 : Dispositions diverses.Titre 4 : Dispositions diverses.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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