Art. 9
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078897#art-9