Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078959#art-1