Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret. Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078558#art-5