Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 15 748 F. A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 874 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 874 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006078976#art-1