Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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