Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992. Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078985#art-1