Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er. Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078985#art-2